Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - Article 2

La demande de contribution publique prévue à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime contient :
― le descriptif des actions de mise en place du fonds de mutualisation agréé et le calendrier de réalisation associé ;
― la liste prévisionnelle des dépenses associées à cette mise en place présentée par postes de dépenses éligibles, accompagnée, le cas échéant, des devis des fournisseurs ou des prestataires de service et des fiches de poste des salariés concernés.
La demande de paiement partiel prévue à l'article D. 361-67 du même code comprend :
― le descriptif des actions de mise en place du fonds de mutualisation réalisées au cours de la période couverte par la demande ;
― la liste des dépenses réalisées par postes de dépenses éligibles ;
― les justificatifs de dépenses réalisées relatifs à la rémunération et au temps de travail des salariés mobilisés et aux factures acquittées.
Les dépenses de rémunération mentionnées au a de l'article 1er et supportées par le fonds de mutualisation doivent être justifiées par les bulletins de salaire, le journal de paie ou la déclaration annuelle des données sociales.
Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les cotisations sociales patronales et salariales liées ainsi que les traitements accessoires prévus dans les conventions collectives ou contrat de travail. Ces dépenses de rémunération ne doivent pas dépasser un plafond de 350 euros par jour et par personne.
Ces dépenses de rémunération sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés concernés à la mise en place du fonds de mutualisation et justifiées par l'enregistrement du temps de travail consacré à cette opération.
Sont exclus des dépenses de rémunération les coûts inhérents aux congés de maladie et à la formation des salariés sauf en cas de lien direct avec la mise en place du fonds de mutualisation.
Les dépenses mentionnées aux b et c du même l'article et supportées par le fonds de mutualisation doivent être justifiées par des factures acquittées, portant la mention « acquittée le... » et indiquant le mode de règlement ainsi que sa référence. Ces éléments peuvent être portés sur les factures par le fournisseur ou le fonds lui-même. Dans ce dernier cas, les factures acquittées doivent être accompagnées de copies des relevés bancaires attestant du règlement.