Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 59-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4105dfe-2ea5-4ee9-949d-def946cd4e17
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052016734/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052016734/article-59-2/versions/d4105dfe-2ea5-4ee9-949d-def946cd4e17/
Sommaire du texte
Texte
En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement ou du groupement avec celles conduites par les administrations civiles de l'Etat dans le territoire.
Il s'assure de la cohérence de l'action respective des services de l'Etat et de l'établissement ou du groupement à l'égard des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-737 du 5 août 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R121-21 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R131-16 (M)
- CITATION Code du sport. - art. R411-12 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. R411-22 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R621-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13