Code du travail - Article R4411-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1db3c829-bc2d-4151-8d9a-d13e24b1d42b
- Début de validité
- 22 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025732934/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025732934/article-r4411-86/versions/1db3c829-bc2d-4151-8d9a-d13e24b1d42b/
Sommaire du texte
Texte
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail.
La décision est notifiée au demandeur.
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
La décision est notifiée au demandeur.
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2010 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2023 - art. 10
- CITATION Code de l'environnement - art. L521-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 10
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1