Code des assurances - Article R427-4

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En vigueur depuis le: 29 décembre 2025

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Version: Mise à jour en retard — e2b4e6e0-9e77-401d-b0e4-7933a5c50e78
Début de validité: 29 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220259/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220259/article-r427-4/versions/e2b4e6e0-9e77-401d-b0e4-7933a5c50e78/

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le contrat.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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  1. Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
  2. Titre II : Les fonds de garantie
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    Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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    Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
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    Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
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    Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
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    Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
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    Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
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    Article R427-4
    
    LEGIARTI000053220259
    
    Article R427-6
    
    LEGIARTI000053220262
    
    Article R427-8
    
    LEGIARTI000053220274
    
    Article R427-10
    
    LEGIARTI000053220277
    
    Article R427-11
    
    LEGIARTI000053220282
    
    Article R427-9
    
    LEGIARTI000053220286
    
    Article R427-11
    
    Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
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  3. Titre III : Organismes particuliers d'assurance
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  4. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
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  5. Titre V : Organisme d'information
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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    Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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    Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
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    Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
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    Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
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    Article R427-4
    
    LEGIARTI000053220259
    
    Article R427-6
    
    LEGIARTI000053220262
    
    Article R427-8
    
    LEGIARTI000053220274
    
    Article R427-10
    
    LEGIARTI000053220277
    
    Article R427-11
    
    LEGIARTI000053220282
    
    Article R427-9
    
    LEGIARTI000053220286
    
    Article R427-11
    
    Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
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  3. Titre III : Organismes particuliers d'assurance
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  4. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
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  5. Titre V : Organisme d'information
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La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée, pour le compte de celui-ci, par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1.