Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 3

Les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret.
Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 2 sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office national des forêts, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret.
Les changements d'affectation sont prononcés respectivement, selon que les intéressés sont affectés dans les services ou établissements mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 ou à l'Office national des forêts, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, après accord de leur précédente autorité de rattachement.
Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture placés dans l'une des positions autres que la position d'activité ainsi que les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant leur changement de situation. De même, les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans un autre département ministériel ou dans un établissement ne relevant pas du ministre chargé de l'agriculture restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 précité, à leur administration d'origine.