Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 8

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des articles 6 et 7 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées par l'autorité de rattachement concernée en application de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes, prononcés par cette autorité. Sont également prises en compte les mutations des fonctionnaires du corps régi par le présent décret conduisant à un changement d'autorité de rattachement, ainsi que les nominations des membres des autres corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées, par l'autorité de rattachement concernée, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires du corps régi par le présent décret relevant de l'autorité de rattachement concernée, en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa.