Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ca6bdb1-0c22-49ef-9be5-2d8e6a66495a
- Début de validité
- 27 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025751236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025751236/article-3/versions/5ca6bdb1-0c22-49ef-9be5-2d8e6a66495a/
Sommaire du texte
Texte
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (M)
- CITATION Code électoral - art. L11-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. L30 (V)
- CITATION Code électoral - art. R17 (V)
- CITATION Code électoral - art. R17-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. R18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17-2