Jurisfac

Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0330c1cc-ca73-4cbb-81a4-2c0fd74b4328
Début de validité
27 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025751239/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025751239/article-4/versions/0330c1cc-ca73-4cbb-81a4-2c0fd74b4328/
Sommaire du texte


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305 et de l'article R. 320 du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R208
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R208
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R305
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R320

Consulter la page officielle