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  3. Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
  4. Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
  5. Article 15

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 59be98c3-57f4-406e-ae60-839b1c6277fd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025753612/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025753612/article-15/versions/59be98c3-57f4-406e-ae60-839b1c6277fd/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
    10. Article 17
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
    10. Article 17
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
Art. 14

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 14 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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