Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b3baceb-53b0-4349-a035-03df2419090c
- Début de validité
- 28 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025753602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025753602/article-11/versions/4b3baceb-53b0-4349-a035-03df2419090c/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 43
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 43 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 43