Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 12

I.-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II., III., V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Art. 4, Art. 7-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1711-5

IV.-Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, de la création de la compétence définie au I du présent article donnent lieu à l'attribution de ressources dont le montant est calculé forfaitairement, en appliquant à la population municipale du Département de Mayotte le montant moyen par habitant constaté dans les départements d'outre-mer au titre de la compensation du transfert aux départements de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les populations prises en compte sont les populations municipales mentionnées dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre 2012. Le montant obtenu est actualisé en valeur 2011 sur le taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation.
VI.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2013.