Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e152d2d-60ce-47a4-a283-c1ce3afe4b7a
- Début de validité
- 4 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025791656/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025791656/article-5/versions/9e152d2d-60ce-47a4-a283-c1ce3afe4b7a/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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