Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8a46278-cdc0-487f-8268-006ca2ab8521
- Début de validité
- 4 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036979201/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036979201/article-1/versions/d8a46278-cdc0-487f-8268-006ca2ab8521/
Sommaire du texte
Texte
L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21