Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28584c71-40a4-4ea0-a2bb-1110c72cbebb
- Début de validité
- 4 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025791658/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025791658/article-6/versions/28584c71-40a4-4ea0-a2bb-1110c72cbebb/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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