Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - Article 5

L'autorisation précise la dénomination sociale, l'adresse du siège social du demandeur, l'adresse de l'établissement concerné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories d'activité prévues à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, les opérations, la nature des médicaments vétérinaires et les formes pharmaceutiques pour lesquelles vaut l'autorisation.
La décision mentionne en outre pour les établissements cités au 3° de l'article R. 5142-1, le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance et, le cas échéant, le nom et l'adresse des dépositaires qui assurent le stockage des médicaments vétérinaires.
Pour chaque entreprise et établissement, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail enregistre les coordonnées et renseignements relatifs aux pharmaciens ou vétérinaires responsable, responsable intérimaire, délégué ou le cas échéant délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention.