Jurisfac

Code du tourisme - Article D333-5-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c07a8224-7c83-410d-a1ba-d5bdda9bc7e6
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 janvier 2026 à 21h40
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 23h04 — 200f24a9-b3ab-423a-9ebe-31911dab1133
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025846117/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025846117/article-d333-5-1/versions/c07a8224-7c83-410d-a1ba-d5bdda9bc7e6/
Sommaire du texte
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements exploités.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D333-5-1 — MODIFIE
  2. Version D333-5-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D333-5-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle