Code du tourisme - Article D333-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45835bb8-81bf-4c33-ba13-194f2169d935
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369436/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038369436/article-d333-5/versions/45835bb8-81bf-4c33-ba13-194f2169d935/
Sommaire du texte
Texte
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la décision de classement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1980-12-18 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1980 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-300 du 10 avril 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2021 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2