Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5951ed7-d6ab-4848-a407-ee8e83fe1935
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025850122/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025850122/article-1/versions/e5951ed7-d6ab-4848-a407-ee8e83fe1935/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D2124-76, Art. R2124-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-77
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-76 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-77 (Ab)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-64 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-66 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-67 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-68 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-69 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-70 (M)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-71 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-72 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-73 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-74 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D2124-76
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2124-75-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-76
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2124-75
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-77
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-66
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-69
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-70
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-74