Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e223edf-f78a-4932-ad49-6dab99abf366
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025850130/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025850130/article-5/versions/9e223edf-f78a-4932-ad49-6dab99abf366/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre II : Biens situés à l'étranger, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens situés à l'étranger (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS ... (V)
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R4112-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R4112-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D4112-3