Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3f9677f-566a-48b2-a60b-79208974dd8c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025851025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025851025/article-6/versions/e3f9677f-566a-48b2-a60b-79208974dd8c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Art. Annexe II
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe II (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II