Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 4d9a9e2e-6aad-4d83-8fd0-119906346e8f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 11 mai 1937
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 11 mai 1937 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 11 mai 1937 - art. 1 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 11 mai 1937 - art. 2 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 11 mai 1937 - art. 3 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 11 mai 1937 - art. 4 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 11 mai 1937 - art. 6 (VT)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6