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Code rural et de la pêche maritime - Article D253-16

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Version
Mise à jour en retard — 7b9814ca-a38a-49a5-8848-1333c7e0a35c
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025851916/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025851916/article-d253-16/versions/7b9814ca-a38a-49a5-8848-1333c7e0a35c/
Sommaire du texte
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence.

Lorsque la France a été désignée comme Etat membre rapporteur zonal, une copie de la décision et du rapport d'évaluation est transmise aux autres Etats membres par le ministre chargé de l'agriculture.

Lorsque la France n'a pas été désignée comme Etat membre rapporteur, le ministre chargé de l'agriculture est destinataire des décisions et rapports d'évaluation établis par les autres Etats membres, qu'il communique à l'Agence.

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  1. Version D253-16 — ABROGE

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