Code de la sécurité sociale - Article D162-2-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1777e4dc-8048-4970-abdc-cdf5a977fb24
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025860134/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025860134/article-d162-2-6/versions/1777e4dc-8048-4970-abdc-cdf5a977fb24/
Sommaire du texte
Texte
Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.
Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité.
Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la santé publique - art. L1451-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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