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Code rural et de la pêche maritime - Article R717-7

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Version
Mise à jour en retard — 8cd83be9-8779-4db6-bc99-29526c027645
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025888841/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025888841/article-r717-7/versions/8cd83be9-8779-4db6-bc99-29526c027645/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.


En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.


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