Jurisfac

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 335-21

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 63cd528a-6b97-4648-913d-fefce2804ac3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025895050/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025895050/article-335-21/versions/63cd528a-6b97-4648-913d-fefce2804ac3/
Sommaire du texte

L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

1° Les statuts de l'association ;

2° L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

4° Un projet de code de bonne conduite ;

5° La lettre de mission type élaborée à l'attention des adhérents ;

6° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.


Liens sortants

Concordances

Transferts

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle