Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 327-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3229bb6-8a87-4f0e-9f36-0063d710589f
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025914298/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025914298/article-327-13/versions/b3229bb6-8a87-4f0e-9f36-0063d710589f/
Sommaire du texte
Texte
L'association communique à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d'activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 337-13 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 337-13