Code des procédures civiles d'exécution - Article R221-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9fc469d-8d7c-4906-a41b-1055a2123507
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025938601/article-r221-12/versions/d9fc469d-8d7c-4906-a41b-1055a2123507/
Sommaire du texte
Texte
L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 90 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Citations
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-36 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-43 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-44 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-21 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-6 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-5 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R525-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 90
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R221-36
- CITATION Article R221-43
- CITATION Article R221-44
- CITATION Article R222-21
- CITATION Article R223-6
- CITATION Article R224-5
- CITATION Article R522-1
- CITATION Article R525-3