Code rural et de la pêche maritime - Article L751-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a0b69af-49e1-4c24-a584-07c7751000bf
- Début de validité
- 2 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025973454/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025973454/article-l751-4/versions/7a0b69af-49e1-4c24-a584-07c7751000bf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent livre ;
2° (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - art. 18 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - art. 19 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16