Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de088048-6d3b-4fab-8b37-6f014f6a6b9b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025945833/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025945833/article-16/versions/de088048-6d3b-4fab-8b37-6f014f6a6b9b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. L763-1, Art. L751-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-4