Code de l'action sociale et des familles - Article L543-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5e45b94-cc48-4022-a7c2-038b54ed3bf0
- Début de validité
- 2 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025991632/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025991632/article-l543-5/versions/c5e45b94-cc48-4022-a7c2-038b54ed3bf0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du Titre V :
A l'article L. 351-1 :
1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (M)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, v. init.
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1