Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c9f5d0a-ebc0-482c-99f0-63f163f3d236
- Début de validité
- 30 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026053838/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026053838/article-5/versions/2c9f5d0a-ebc0-482c-99f0-63f163f3d236/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.
Historique
Évolution juridique
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