Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19e0a101-8bcc-4a64-8d5d-258df12b1779
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026053834/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026053834/article-3/versions/19e0a101-8bcc-4a64-8d5d-258df12b1779/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2007Art. 10, Art. 28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 28 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28