Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 488e1a39-eb5f-4481-9815-c82b19398548
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026090770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026090770/article-7/versions/488e1a39-eb5f-4481-9815-c82b19398548/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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