Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ab306d3-76d3-4bfa-a6c0-9f1400568fa0
- Début de validité
- 2 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026091897/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026091897/article-6/versions/7ab306d3-76d3-4bfa-a6c0-9f1400568fa0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 23 juillet 2011 doivent, pour bénéficier du renouvellement de leur habilitation conformément à l'article R. 203-5 du code rural et de la pêche maritime, justifier, au plus tard le 23 juillet 2016, qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 203-5, R. 203-11 et R. 203-12 de ce code en transmettant au préfet du département de leur domicile professionnel administratif les informations correspondantes précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R203-11
- CITATION Code rural - art. R203-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R203-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R203-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R203-11