Code rural et de la pêche maritime - Article R203-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da5de1d6-6c1b-4427-bda6-acd98852094e
- Début de validité
- 2 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026119952/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026119952/article-r203-5/versions/da5de1d6-6c1b-4427-bda6-acd98852094e/
Sommaire du texte
Texte
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Code rural - art. R203-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R203-12