Code de commerce - Article R464-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b83fefef-6571-42b3-b5ba-896cc72bf7df
- Début de validité
- 2 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026104399/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026104399/article-r464-21/versions/b83fefef-6571-42b3-b5ba-896cc72bf7df/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1