Jurisfac

Article R161-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 92dbc595-945c-452f-9314-1e63410791bd
Début de validité
2 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052024971/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052024971/article-r161-1/versions/92dbc595-945c-452f-9314-1e63410791bd/
Sommaire de cette page

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :

1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts ;

4° Les adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version R161-1 — MODIFIE
  2. Version R161-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle