Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f39d9a49-00a8-44c9-968e-0019ca9623ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052022883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052022883/article-1/versions/f39d9a49-00a8-44c9-968e-0019ca9623ff/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R161-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-3