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Code forestier (nouveau) - Article R161-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 5d1a111f-3519-47fb-9904-4efd25f8f423
Début de validité
2 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052024877/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052024877/article-r161-2-1/versions/5d1a111f-3519-47fb-9904-4efd25f8f423/
Sommaire du texte

Le commissionnement des agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 est prononcé :

1° Lorsque l'agent exerce ses fonctions à l'Office national des forêts ou à l'établissement public du domaine national de Chambord, par le directeur général de l'Office national des forêts ;

2° Lorsque l'agent exerce ses fonctions dans un service déconcentré de l'Etat chargé des forêts, par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ;

3° Dans les autres cas, par le ministre chargé des forêts.

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  1. Version R161-2-1 — VIGUEUR

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