Article R228-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24440142-aac2-4a3a-a9de-f8ae224ae280
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052421453/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421453/article-r228-1/versions/24440142-aac2-4a3a-a9de-f8ae224ae280/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait de contrevenir aux mesures d'abattage prises en application de l'article L. 221-1-1 en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de contrevenir aux autres mesures prises en application des articles L. 201-4 et L. 221-1-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'environnement R228-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2008 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2008 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 25 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L201-4
- CITATION Code rural - art. R228-7 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R272-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4