Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe2c500c-fed0-4622-b47f-da0ed6364cb4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026104262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026104262/article-10/versions/fe2c500c-fed0-4622-b47f-da0ed6364cb4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-6, Art. R228-9, Art. R228-10, Art. R228-11
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R228-11 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R228-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R228-10 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R228-2 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R228-6 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R228-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R228-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-10