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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
  7. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  8. Chapitre II : Dispositions pénales
  9. Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile
  10. Article L6232-10

Code des transports - Article L6232-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e1da40c7-539f-4746-b742-d09ea1070240
Début de validité
14 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026178632/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026178632/article-l6232-10/versions/e1da40c7-539f-4746-b742-d09ea1070240/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            2. Section 2 : Droit de circulation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Documents de bord Consulter cette section

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            4. Section 4 : Transport de certaines substances, de certains animaux ou objets et usage aérien de certains appareils Consulter cette section

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            5. Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile Consulter cette section
              1. Article L6232-10
              2. Article L6232-11
            6. Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            2. Section 2 : Droit de circulation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Documents de bord Consulter cette section

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            4. Section 4 : Transport de certaines substances, de certains animaux ou objets et usage aérien de certains appareils Consulter cette section

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            5. Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile Consulter cette section
              1. Article L6232-10
              2. Article L6232-11
            6. Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6232-10 — MODIFIE
  2. 14 juillet 2012 Version L6232-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L6232-11 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L741-1 (Ab), incident/accident

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6222-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6722-3 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. L6731-2 (T)
  • CITATION Code des transports - art. L6732-2 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L6752-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6762-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6772-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6782-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6792-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article L6222-1
  • CITATION Article L6222-1
  • CITATION Article L6222-1
  • CITATION Article L6222-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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