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  3. Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  4. Article 4

Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 63a54750-8523-4e7b-89cb-91493061acf5
Début de validité
18 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026195977/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026195977/article-4/versions/63a54750-8523-4e7b-89cb-91493061acf5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le service recruteur procédant à l'entretien de recrutement, d'une durée approximative de trente à quarante minutes, effectué avec le supérieur hiérarchique direct avec lequel le candidat retenu sera appelé à travailler, peut se faire assister par un spécialiste des ressources humaines suivant :
― pour les services déconcentrés du ministère, le secrétaire général du service dans lequel se situe le poste à pourvoir, ou son représentant, assisté, le cas échéant, d'un représentant du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
― pour l'administration centrale, d'un conseiller en recrutement ou d'un chargé de mission du corps concerné.
A l'issue de cet entretien, le candidat est informé des suites réservées à sa candidature.
Le service recruteur a la faculté de ne pas pourvoir tout ou partie des postes proposés.
Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps qu'il aura choisi :
― en cas de refus d'accepter le poste qui lui a été proposé ;
― en l'absence de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil ;
― en cas de refus de suivre, s'il y a lieu, la scolarité ou la formation obligatoire selon le corps choisi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 juillet 2012 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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