Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63a54750-8523-4e7b-89cb-91493061acf5
- Début de validité
- 18 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026195977/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026195977/article-4/versions/63a54750-8523-4e7b-89cb-91493061acf5/
Sommaire du texte
Texte
Le service recruteur procédant à l'entretien de recrutement, d'une durée approximative de trente à quarante minutes, effectué avec le supérieur hiérarchique direct avec lequel le candidat retenu sera appelé à travailler, peut se faire assister par un spécialiste des ressources humaines suivant :
― pour les services déconcentrés du ministère, le secrétaire général du service dans lequel se situe le poste à pourvoir, ou son représentant, assisté, le cas échéant, d'un représentant du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
― pour l'administration centrale, d'un conseiller en recrutement ou d'un chargé de mission du corps concerné.
A l'issue de cet entretien, le candidat est informé des suites réservées à sa candidature.
Le service recruteur a la faculté de ne pas pourvoir tout ou partie des postes proposés.
Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps qu'il aura choisi :
― en cas de refus d'accepter le poste qui lui a été proposé ;
― en l'absence de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil ;
― en cas de refus de suivre, s'il y a lieu, la scolarité ou la formation obligatoire selon le corps choisi.
Historique
Évolution juridique
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