Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6debd1b-d860-4490-8349-f43fde1a1ba2
- Début de validité
- 18 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026195978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026195978/article-1/versions/f6debd1b-d860-4490-8349-f43fde1a1ba2/
Sommaire du texte
Texte
Le candidat postulant à un emploi au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.
Historique
Évolution juridique
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