Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance - Article Annexe II

Durée, modalités, organisation et objectifs de la formation en milieu professionnel

I. Modalités de la période de formation en milieu professionnel

La formation en milieu professionnel pour les candidats sous statut scolaire doit faire obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant l'élève et le chef de l'établissement scolaire où ce dernier est scolarisé.

La convention doit notamment :

- affirmer le statut scolaire de l'élève suivant une formation en milieu professionnel ;

- affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;

- fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;

- préciser les objectifs et les modalités de la formation (durée, calendrier, contenu) ;

- fixer les conditions d'intervention des professeurs ;

- fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;

- prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.

II. Organisation de la formation en milieu professionnel

La formation en milieu professionnel doit être organisée en complémentarité avec la formation dispensée en établissement scolaire.

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en plusieurs périodes, selon un rythme et un calendrier tenant compte :

- des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ;

- des objectifs de formation négociés pour chacune de ces périodes ;

- des cursus d'apprentissage.

Des documents pédagogiques de liaison entre l'entreprise et l'établissement facilitent l'articulation souhaitable entre les divers temps de la formation. Ils ne remplacent pas le suivi de l'élève en entreprise par le (ou les) représentants de l'équipe pédagogique. Ce suivi est indispensable pour :

- contribuer à réguler la formation globale du jeune ;

- apporter le concours des professeurs au tuteur pour l'évaluation des compétences acquises par l'élève pendant la période de formation en milieu professionnel conformément à la grille d'évaluation accompagnant la convention.

Cette grille doit préciser :

- la liste des activités confiées au stagiaire ;

- la liste des compétences et attitudes professionnelles à développer en tout ou partie pendant la période de formation en milieu professionnel ;

- les modalités d'évaluation de ces compétences et attitudes professionnelles.

La circulaire annuelle d'organisation de l'examen comporte en annexe les éléments de cadrage de cette grille.

III. Objectifs de la formation en entreprise

Les activités confiées à l'élève pendant les périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre l'évaluation de compétences professionnelles autour de quatre axes de formation :

- les deux premiers axes correspondent aux compétences professionnelles relatives à la gestion du poste informatique et à l'exploitation des ressources logicielles (I.1) et aux compétences en communication et organisation (II.1, II.2). Chaque période de formation en milieu professionnel doit permettre l'évaluation de compétences relevant de ces deux axes ;

- les deux autres axes de formation seront retenus parmi les trois sous-ensembles de compétences identifiés ci-après :

• I.2, I.3, I.4 : Clients, fournisseurs, trésorerie ;

• I.5, 1.6 : Personnel, administration fiscale ;

• I.7, I.8 : Travaux de fin d'exercice, coûts et gestion prévisionnelle.

Chaque période de formation en milieu professionnel ne permettra l'évaluation que d'une partie des compétences inscrites dans les axes retenus. C'est l'ensemble de la formation en milieu professionnel qui permettra l'évaluation selon les quatre axes de formation.

IV. Durée de la période de formation en milieu professionnel

La période de formation en milieu professionnel dure 16 semaines.