Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00da9a2f-1f7b-400f-ac3b-5186b7f7040f
- Début de validité
- 25 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026218999/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026218999/article-3/versions/00da9a2f-1f7b-400f-ac3b-5186b7f7040f/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas soumises à l'obligation du visa des contrats au sens du présent arrêté :
― les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
― les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
― les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.