Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 063627a1-d794-416b-aa1a-a31cf4381cd0
- Début de validité
- 25 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026219005/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026219005/article-6/versions/063627a1-d794-416b-aa1a-a31cf4381cd0/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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