Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ea00303-db51-4559-9d52-84e7ba234aa8
- Début de validité
- 24 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026219283/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026219283/article-2/versions/5ea00303-db51-4559-9d52-84e7ba234aa8/
Sommaire du texte
Texte
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle de ladite base. La convention est signée pour la durée de l'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.