Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins - Article 3

Il peut être mis fin à la convention annexée au présent arrêté avant la date d'expiration dans les conditions suivantes :
― en cas de déchéance (résiliation pour faute) ;
― en cas de dissolution ou cessation d'activité.
Déchéance (résiliation pour faute).
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention, ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation - DGAl) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
Sont notamment réputées comme faute d'une particulière gravité :
― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification des ovins et des caprins ;
― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
― les manquements graves, répétés et constatés à la qualité des prestations.
Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAl), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association INTERBEV par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour autres motifs.
La convention pourra être également résiliée par le ministre chargé de l'agriculture (DGAl) :
― en cas de dissolution de l'organisme ;
― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
― en cas de force majeure.
Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministre chargé de l'agriculture (DGAl) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.