Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d5c6741-717c-4268-962c-657ae173703e
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026238365/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026238365/article-8/versions/9d5c6741-717c-4268-962c-657ae173703e/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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